DANS L’AFFAIRE DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU et DANS L’AFFAIRE D’UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU c. 9166-4722 QUÉBEC INC.